Conditions Générales de Vente

1. Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux ventes conclues à distance entre le consommateur et LMCB Solutions, Société par actions simplifiée (SAS), au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris, immatriculée 108 469 461 R.C.S. Paris, SIRET 108 469 461 00017.

Le numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant, figure sur les factures. En cas de franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Contact : contact@lookmycar.app

2. Objet et champ d’application

Les CGV régissent l’achat des packs numériques LookMyCar (analyses d’annonces automobiles et motocycles) proposés aux consommateurs sur https://lookmycar.app. L’utilisation gratuite du site reste encadrée par les CGU.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour les stipulations relatives à l’achat.

L’offre destinée aux professionnels (garages, partenaires, espace /pro) n’est pas encore commercialisée. Elle fera l’objet de conditions particulières distinctes lors de son ouverture.

3. Description des offres

LookMyCar vend des packs d’analyses numériques à paiement unique, sans abonnement ni renouvellement automatique. Chaque pack crédite un nombre déterminé d’analyses complètes sur le compte de l’acheteur. Les fonctionnalités associées (rapport, outils d’aide à la décision, export PDF, etc.) sont celles décrites sur la page tarifaire au moment de la commande.

Les analyses, scores, estimations et recommandations sont des contenus numériques d’aide à la décision. Ils ne constituent ni une expertise mécanique, ni une garantie sur l’état d’un véhicule, ni un intermédiaire de vente.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, tels qu’affichés au moment de la validation de la commande. LMCB Solutions se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur lors du paiement.

D’éventuels codes promotionnels s’appliquent uniquement dans les conditions indiquées lors de leur émission. Ils n’ont pas d’effet rétroactif.

5. Commande et paiement

La commande s’effectue en ligne, après création ou connexion à un compte, via le prestataire de paiement Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment du paiement. LMCB Solutions ne conserve pas les données bancaires complètes.

Le contrat est formé lors de la confirmation du paiement par Stripe. Un email de confirmation est adressé à l’acheteur. Les crédits correspondants sont alors associés au compte.

6. Exécution du service

Le service numérique est exécuté dès le crédit du pack sur le compte de l’acheteur, qui peut alors lancer immédiatement une ou plusieurs analyses selon le volume acheté. Les crédits non consommés restent disponibles sur le compte, sans date d’expiration, sauf suppression du compte par l’utilisateur ou manquement grave aux CGU.

L’accès à l’application (tableau de bord, historique, outils du rapport) est réservé aux comptes ayant réglé au moins un pack. Il est ouvert dès le premier achat et conservé sans limite de durée, indépendamment du nombre de crédits restants, sous les mêmes réserves. Aucun abonnement ni renouvellement automatique n’est souscrit.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas aux contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et aux contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à se rétracter.

En validant le paiement et en demandant l’exécution immédiate du pack (case prévue à cet effet lors du checkout Stripe), l’acheteur consent expressément à cette exécution et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le pack crédité.

Si le pack n’a pas encore été crédité, ou si l’acheteur n’a pas consenti à l’exécution immédiate, il peut exercer son droit de rétractation en écrivant à contact@lookmycar.app. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement, sauf accord contraire.

8. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. LMCB Solutions s’engage à fournir un service conforme à la description faite lors de la commande.

Cette garantie s’applique pendant deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu ou du service numérique. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du service ou, à défaut, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions légales.

Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute autre garantie commerciale éventuellement proposée. Elle ne couvre pas le résultat d’une décision d’achat ou de vente de véhicule prise par l’utilisateur après lecture d’un rapport.

9. Responsabilité et limitations

9.1 Personnes protégées

Les stipulations du présent article bénéficient à LMCB Solutions (Société par actions simplifiée (SAS), 108 469 461 R.C.S. Paris), ainsi que, en leur nom propre et à titre personnel, à ses dirigeants et mandataires sociaux, actuels et futurs, dont Mathieu Rossignol (Président), à ses associés, salariés, préposés, stagiaires, prestataires, sous-traitants, partenaires, ayants droit et successeurs (ensemble, les « Personnes Protégées »). Chaque Personne Protégée peut se prévaloir directement du présent article, y compris lorsqu’une action est dirigée contre elle à titre individuel plutôt que contre la société.

9.2 Nature du service et absence de garantie de résultat

LookMyCar est un outil numérique d’aide à la décision. Les rapports, scores, verdicts, estimations de prix, budgets d’entretien, détections de signaux d’alerte, questions au vendeur, scripts, arguments de négociation, checklists, comparatifs, réponses de l’assistant conversationnel, contre-offres et tout autre contenu (les « Contenus ») sont produits automatiquement, notamment par des systèmes d’intelligence artificielle et à partir de données publiques ou déclarées par des tiers. Ils sont fournis « en l’état », à titre purement informatif et indicatif, sans aucune garantie d’exactitude, d’exhaustivité, d’actualité, de fiabilité ou d’adéquation à un besoin particulier.

Les Contenus ne constituent ni une expertise mécanique, ni un contrôle technique, ni une inspection, ni une évaluation certifiée, ni un conseil juridique, financier, fiscal, d’assurance ou en investissement, ni une garantie sur l’état, l’historique, le kilométrage, l’origine, la conformité, la valeur, la disponibilité ou la légalité d’un véhicule, ni une garantie sur l’identité, l’honnêteté ou la solvabilité d’un vendeur ou d’un acheteur. LMCB Solutions n’est ni vendeur, ni mandataire, ni courtier, ni intermédiaire, ni garant d’aucune transaction entre utilisateurs et tiers. Aucune Personne Protégée n’examine physiquement les véhicules.

9.3 Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur reste seul maître et seul responsable de ses décisions d’achat, de vente, de négociation, de déplacement, de paiement ou de renonciation, et de leurs conséquences. Il s’engage à procéder à ses propres vérifications complémentaires avant tout engagement : visite et essai du véhicule, contrôle technique en cours de validité, consultation d’HistoVec et des documents officiels (carte grise, factures, carnet d’entretien, certificat de situation administrative), recours à un professionnel indépendant (expert automobile, garagiste), vérification de l’identité et des coordonnées du vendeur, et respect des moyens de paiement sécurisés. Il s’engage à utiliser le service conformément aux CGU et à la loi, avec des informations exactes, et à ne pas contourner les mécanismes techniques ou tarifaires du service.

9.4 Cas exclus de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, les Personnes Protégées ne sauraient être tenues responsables, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit (contractuel, délictuel, quasi-délictuel ou autre), des dommages, pertes, frais ou préjudices, directs ou indirects, résultant de ou liés à :

• une décision d’achat, de vente, de négociation ou de renonciation prise à partir des Contenus, y compris l’acquisition d’un véhicule affecté d’un vice caché, d’un défaut, d’un kilométrage falsifié, d’un sinistre non déclaré, d’un gage, d’une opposition, d’un vol, d’un défaut de conformité ou d’un prix inadapté, ainsi que toute panne, immobilisation, réparation, accident ou dépréciation ultérieurs ;
• toute fraude, escroquerie, usurpation d’identité, faux document, annonce trompeuse, impayé ou agissement d’un vendeur, d’un acheteur, d’une plateforme d’annonces, d’un garage ou de tout autre tiers, y compris lorsque le rapport n’a pas détecté ou a sous-estimé un signal d’alerte ;
• une erreur, omission, approximation, incohérence, obsolescence ou indisponibilité des données de tiers exploitées (sites d’annonces, bases publiques ou officielles, données constructeurs, cotations, historiques, API de décodage de plaque ou de VIN, sources de marché) ;
• les limites inhérentes aux technologies d’intelligence artificielle : contenus générés inexacts, incomplets, inventés ou mal interprétés, variabilité des résultats entre deux analyses, modèles ou versions successives, et absence de vérification humaine des Contenus ;
• l’impossibilité de lire, d’extraire ou d’analyser une annonce (blocage technique, protection anti-robot, annonce supprimée, modifiée, expirée ou frauduleuse), un résultat partiel, ou une différence entre l’annonce analysée et le véhicule réellement présenté ;
• toute indisponibilité, interruption, ralentissement, dysfonctionnement, bug, perte ou altération de données, défaut de sauvegarde, incompatibilité, intrusion, attaque, virus ou faille de sécurité, quelle qu’en soit la cause, y compris une opération de maintenance, une mise à jour ou une évolution du service ;
• la défaillance, l’indisponibilité, la modification ou la cessation d’un prestataire ou d’une technologie tierce dont dépend le service (hébergement, paiement, authentification, envoi d’emails, fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle, services d’extraction de données, réseaux et opérateurs) ;
• un usage non conforme, illicite, détourné ou négligent du service, le partage, la perte ou la compromission des identifiants de l’utilisateur, ou l’utilisation du compte par un tiers ;
• la diffusion, la transmission ou la réutilisation d’un rapport par l’utilisateur auprès de tiers (vendeur, proche, garage, assureur, réseaux sociaux), et toute décision prise par ces tiers ;
• tout litige, réclamation ou procédure entre l’utilisateur et un vendeur, un acheteur, une plateforme d’annonces, un garage, un expert, un assureur, une administration ou tout autre tiers ;
• l’application d’une réglementation étrangère ou l’utilisation du service depuis l’étranger ou pour un véhicule situé, immatriculé ou vendu hors de France ;
• tout cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, ainsi que tout fait d’un tiers ou de l’utilisateur ;
• tout préjudice indirect ou immatériel, notamment perte de chance, perte de gain, perte de temps, frais de déplacement, manque à gagner, perte d’opportunité, préjudice moral, commercial, d’image ou de réputation, même si la Personne Protégée avait été informée de la possibilité d’un tel préjudice.

9.5 Plafond de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, si la responsabilité d’une ou plusieurs Personnes Protégées était néanmoins retenue, toutes causes et tous préjudices confondus, elle serait limitée, pour l’ensemble des Personnes Protégées et non par personne, au montant total toutes taxes comprises effectivement payé par l’utilisateur à LMCB Solutions au titre du pack concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Lorsque le service a été utilisé sans paiement (verdict gratuit, démonstration, crédit offert, parrainage, code promotionnel à 100 %), la responsabilité des Personnes Protégées se limite à la mise en conformité ou à la nouvelle fourniture du Contenu concerné.

9.6 Garantie par l’utilisateur

L’utilisateur garantit les Personnes Protégées et s’engage à les indemniser de toute réclamation, action, condamnation, frais raisonnables de défense et honoraires résultant d’un manquement de sa part aux présentes CGV ou aux CGU, d’un usage illicite du service ou des Contenus, de la transmission d’informations fausses ou de la violation des droits d’un tiers.

9.7 Suspension, refus et résiliation

LMCB Solutions peut, sans indemnité, refuser une analyse, suspendre ou fermer un compte, ou retirer un Contenu, en cas de fraude, d’usage abusif, automatisé ou non conforme, de contournement des mécanismes de paiement, de comportement portant atteinte au service, aux Personnes Protégées ou à des tiers, ou d’obligation légale ou judiciaire. Les crédits régulièrement acquis et non consommés sont alors remboursés au prorata, sauf si la fermeture résulte d’une fraude ou d’un manquement grave de l’utilisateur.

9.8 Réserves légales

Les stipulations du présent article s’appliquent dans les limites du droit impératif et ne sauraient être interprétées comme excluant ou limitant la responsabilité des Personnes Protégées en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni comme privant le consommateur de la garantie légale de conformité (article 8), de son droit à réparation en cas de manquement de LMCB Solutions à ses obligations contractuelles essentielles, ou de tout autre droit auquel il ne peut renoncer en vertu du Code de la consommation ou du Code civil. Si l’une de ces stipulations était déclarée nulle ou inopposable, les autres conserveraient leur plein effet et la stipulation concernée serait appliquée dans la mesure maximale autorisée par la loi.

10. Propriété intellectuelle

Les rapports générés sont destinés à un usage personnel de l’acheteur. Toute revente, extraction massive ou réutilisation commerciale non autorisée est interdite. LMCB Solutions conserve les droits de propriété intellectuelle sur le service, les modèles, les textes types et les éléments graphiques.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à LMCB Solutions, après avoir tenté de résoudre le litige auprès du service client à contact@lookmycar.app.

Médiateur désigné : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris. Site : https://www.cm2c.net. Email : cm2c@cm2c.net.

L’adhésion opérationnelle au médiateur est en cours de finalisation. Le consommateur peut dès à présent saisir le service client et, le cas échéant, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir, au choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, et notamment celle du lieu de son domicile, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

13. Modification

LMCB Solutions peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour du paiement. La version à jour est publiée sur cette page.